Le libre choix de l'avocat par son client est un principe fondamental. Si vous souhaitez décharger votre avocat de votre dossier, cela est donc possible mais doit être organisé de manière à ne pas porter préjudice ni à vos intérêts, ni à ceux de votre conseil.

COMMENT PROCEDER ?

Vous pouvez changer d’avocat même si la procédure est entamée mais vous devez toutefois prendre toutes les précautions utiles, notamment si une instance est en cours ou une date d’audience proche. Ce changement d'avocat ne vous dispensera pas bien entendu de régler l'intégralité des frais et honoraires dus à votre précédent conseil. 

En pratique : 

 -  Choisissez et consultez un nouveau conseil, demandez lui de prendre en charge votre dossier et indiquez lui le nom de votre ancien conseil afin qu’il puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches utiles à la bonne marche de votre dossier ;

 -  Prévenez ensuite votre ancien avocat par courrier en lui indiquant les coordonnées de son successeur. Ce dernier devra alors vous faire parvenir un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué, même si vous étiez convenus d'un forfait et transmettre votre dossier à son successeur ; 

 -  Dans l'éventualité où vous avez une décision d'Aide Juridictionnelle, vous devez également rédiger un courrier à l'attention du Bureau d'Aide Juridictionnelle les informant de ce changement.

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES LIEES AU CHANGEMENT D'AVOCAT ?

Difficultés liées aux honoraires 

Si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires de votre avocat, vous devez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'une contestation (voir contestation).

Dans cette hypothèse, il vous suffit d'adresser un courrier à l'attention du Bâtonnier l'informant de la situation, accompagné d'éventuelles pièces justificatives.

Difficultés liées à la restitution de votre dossier 

De la même manière, les éventuelles difficultés liées à la restitution des pièces doivent être soumises, par courrier, au Bâtonnier de l'Ordre. 

Succession d'avocat

Sauf accord préalable du Bâtonnier, l'Avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.

Si vous avez un litige d'honoraire avec votre ancien avocat, votre nouveau conseil pourra vous indiquer qu'il ne commencera à intervenir dans vos intérêts que lorsque vous serez à jour de votre règlement envers votre précédent avocat. 

Merci de vous connecter :

L'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

L'acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L'avocat, rédacteur de l'acte, est le garant de l'effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l'avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l'avocat).

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, donation, bail, transfert de propriété d'un fonds de commerce ou d'un pas-de-porte, vente immobilière, divorce.

L'avocat assure la conservation de vos actes.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.

Voir aussi le site Service-public.fr

Définitions
Le site Internet actuellement situé à l'adresse http://www.avocats-bayonne.org/, est détenu par l'Ordre des Avocats du Barreau de Bayonne, dont le siège est situé Maison de l'Avocat - 22 Avenue de la Légion Tchèque - 64100 Bayonne . Par utilisateur, on entend toute personne physique et morale qui vient à visiter le site suivant : http://www.avocats-bayonne.org Par service, on entend le service d'intermédiation accessible et diffusé sur le réseau Internet par le barreau de Bayonne et permettant à tout internaute d'obtenir, pour un service déterminé, une liste de sites et les services proposés pour chacun d'eux mais aussi des informations, guides, conseils, présents sur le site.

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Adresses Légales
Siège Social : Maison de l'Avocat - 22 Avenue de la Légion Tchèque - 64100 Bayonne
Représentant Légal : Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bayonne.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Bâtonnier à l'adresse indiquée ci-avant.

Hébergement du site
Hébergeur : ADWIN www.adwin.fr - BP 98 34280 La Grande Motte - (Tél. 04 67 56 95 80)

Accueil physique : le lundi et le jeudi de 14h à 16h

Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h en appelant le 05.59.59.27.72 

Aucune orientation juridique n'est dispensée en la Maison de l'Avocat.

Pour en savoir plus sur les consultations organisées par le Barreau de BAYONNE, veuillez vous reporter aux consultations gratuites.

Réalisée à l'aide du site www.servicepublic.fr.

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

• Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
• Comment effectuer la demande ?
• Que se passe t'il si je perds mon procès ?
• Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?
• Distinction AJ et Protection juridique
• Distinction AJ Totale et AJ Partielle
• Avocat choisi ou désigné ?
• Dossier de demande d'AJ
• Simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),

 · ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès si vous ne disposez pas de ressources suffisantes.

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette l’aide juridictionnelle :

La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

2°) Conditions de ressources 

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des ressources applicables en fontion de la composition du foyer fiscal en suivant ce lien : tableau des plafonds 2023

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

- Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal:

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 862 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 15 177 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de trois personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

• Revenu fiscal de référence : 17 492 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 17 492 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 52 469 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de quatre personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

• Revenu fiscal de référence : 18 954 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 18 954 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 56 855 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de cinq personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

• Revenu fiscal de référence : 20 417 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 20 417 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 61 42€

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Exceptions

Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

Victime d'actes criminels et terroristes

L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Mineur

La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.

cas de mineur non délaissé:

L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

cas de mineur délaissé :

Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

cas de de mineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales:

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Comment effectuer la demande ?

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire, soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie, soit par Internet : Formulaire Cerfa n°16146*03 - notice explicative et pièces à joindre - demande à l'assureur

Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

• - soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé,
• - soit de la Cour de Cassation,
• - soit du Conseil d'Etat,
• - soit de la Commission des recours des réfugiés.

Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au Tribunal d'Instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Vous pouvez également faire une demande en ligne sur le portail de l'aide juridictionnelle :

 https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Votre demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques.

Que se passe-t-il si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourse à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu, de la situation de fortune du client (article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971).

L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

Une convention d'honoraires doit être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle doit obligatoirement faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés (article 11 du Règlement Intérieur National).

Si vous rencontrez un problème avec votre avocat concernant ses honoraires, la procédure à suivre est la suivante, selon les dispositions de l'article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :

"Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel dans le délai d'un mois.

L'avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté.

Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par la secrétaire de l'Ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa".

Vous devez joindre à la lettre de saisine du Bâtonnier tout document nécessaire à l'instruction de votre contestation.

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.

Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), il doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

La liste des mentions des nouvelles spécialisations est définie par l'arrêté du 28 décembre 2011.
Il existe 26 mentions de spécialisation :

• Droit de l'arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit de l'environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et Droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
• Droit immobilier
• Droit international et de l'Union européenne
• Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail