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LA FIXATION DES HONORAIRES

L'honoraire de l'avocat est réglementé par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par le Règlement Intérieur National des Barreaux (art. 11).

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Il doit informer celui-ci des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités et détermination de ses honoraires (art. 10 du décret du 12 juillet 2005). Tout client peut solliciter la remise d’un devis préalable lorsque cela est possible.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus ainsi que du service rendu, de la situation économique du client.

L'avocat est en droit de demander une provision ou des provisions à son client. Celles-ci constituent une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l’avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l’avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’art. 13 du Décret du 12 juillet 2005, en fournissant à son client toute information nécessaire à cet effet.

L’établissement d’une convention d'honoraires est souhaitable. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements ainsi que la nature et l’étendue de la prestation et limite les litiges qui pourraient avoir lieu ultérieurement. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Attention cependant, la convention d'honoraire est obligatoire dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, dans une procédure de divorce et au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique !

Un honoraire complémentaire de résultat, en fonction de l'avantage financier procuré au client, peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires et ne doit en aucun cas être la seule rémunération de l’avocat.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit à des honoraires dans la mesure du travail accompli.