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VICTIMES

  

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LA CONTESTATION OU LA TAXATION

Si vous rencontrez un problème avec votre avocat concernant ses honoraires, la procédure à suivre est la suivante, selon les dispositions de l'article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :

 

"Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU dans le délai d'un mois.

 

L'avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté.

 

Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par la secrétaire de l'Ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

 

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa".

 

Vous devez joindre à la lettre de saisine du Bâtonnier la copie, en double exemplaire, de tout document nécessaire à l'instruction de votre contestation.