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QU'EST-CE QUE LA MEDIATION ?

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers : le médiateur.

La médiation est codifiée depuis 1995, article 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile.

Les principes fondamentaux de la médiation sans lesquels il n'y a pas de médiation sont :

- libre choix des parties de recourir à la médiation

- respect du code de déontologie

- confidentialité de tous les échanges

- obligation des parties de participr de bonne foi

La médiation peut intervenir à tout moment et dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Les parties, qui peuvent demander au Juge de trancher leur litige, restent libres de négocier et transiger directement entre elles ou avec l'aide de leurs avocats.

Médiation civile

Lors d'une procédure devant le Juge civil entre 2 particuliers, celui-ci peut désigner un médiateur qui aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit.

Sa durée est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice

Médiation familiale

Elle tend à restaurer et préserver les liens familiaux en cas de conflits importants. Elle vise au rapprochement des parents pour qu'ils fixent ensemble la vie pratique et le quotidien des membres d'une famille.

Elle est menée par des médiateurs familiaux, professionnels en la matière.

La médiation familiale s'adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, aux familles recomposées et pacsées. 

Elle peut avoir lieu à l'initiative des personnes ou du Juge aux Affaires Familiales et doit être acceptée par les deux parties (voir brochure)

Médiation pénale

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice

Le coût de la médiation peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle.