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QU'EST CE QU'UNE CO ?

Dans le cadre de la réforme de la Justice, le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de BAYONNE a voté ce mardi 27 mars 2018 la suspension des désignations par le Bâtonnier au titre de la commission d'office lors des journées "Justice Morte" le 30 mars, les 4 et 5 avril, les 10 et 11 avril, les 16 et 17 avril ainsi que les 26 et 27 avril 2018.

Motion du Barreau de BAYONNE du 20 mars 2018

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur (dans ce deuxième cas, la représentation par avocat est obligatoire).

Une confusion est souvent constatée entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office de l’Avocat, si bien qu’il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l’une de l’autre.

L’Avocat commis d’office vous permet d’obtenir la désignation d’un avocat lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente ou obligatoire (CRPC).

L'avocat commis d'office est désigné par le Bâtonnier ou le Président de la Cour d'Assises sur demande de l’intéressé.

Lorsque vous avez un Avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement qu'il sera "gratuit". Les honoraires de l’Avocat commis d’office seront pris en charge totalement ou partiellement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ; si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle vous devrez régler les honoraires de l’Avocat commis d’office.

L’Avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.

Vous pouvez refuser l’Avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.

 

Comment faire la demande : Dossier de demande de C.O