header01fbLOGO RVB 2023 Plan de travail 1

 

La Maison de l'Avocat est ouverte au public le lundi et le jeudi de 14h à 16h.

Le standard téléphonique fonctionne du lundi au vendredi de 9h30 à 12h.

 

05 59 59 27 72

VICTIMES

  

 Des avocats à votre écoute au 

 06.22.05.02.35 

7J/7  24H/24

 

VOTRE AVOCAT ...vous conseille
VOTRE AVOCAT ...vous concilie
VOTRE AVOCAT ...rédige vos actes
VOTRE AVOCAT ...vous défend

LES HONORAIRES

L'honoraire de l'avocat est réglementé par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par le Règlement Intérieur National des Barreaux (art. 11).

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Il doit informer celui-ci des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités et détermination de ses honoraires (art. 10 du décret du 12 juillet 2005). Tout client peut solliciter la remise d'une convention d'honoraires.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus ainsi que du service rendu, de la situation économique du client.

L'avocat est en droit de demander une provision ou des provisions à son client. Celles-ci constituent une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l’avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l’avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’art. 13 du Décret du 12 juillet 2005, en fournissant à son client toute information nécessaire à cet effet.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit à des honoraires dans la mesure du travail accompli.

La transparence des honoraires est la règle.

Quel que soit le mode de rémunération choisi par l’avocat et son client, celui-ci doit se traduire par la signature d’une convention :

- contrat de mission et de rémunération au temps passé ;

- convention d’honoraires au forfait ;

- contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat ;

- lettre de mission.

Ces conventions permettent d’évaluer avec précision l’investissement que l’entreprise devra consentir pour bénéficier des services d’un avocat.