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L'ACTE D'AVOCAT

acte avocatL'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

 

L'acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L'avocat, rédacteur de l'acte, est le garant de l'effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l'avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l'avocat).

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, donation, bail, transfert de propriété d'un fonds de commerce ou d'un pas-de-porte, vente immobilière, divorce.

L'avocat assure la conservation de vos actes.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.