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La Maison de l'Avocat est fermée au public jusqu'à nouvel ordre.

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QU'EST CE QUE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

 

Réalisée à l'aide du site www.servicepublic.fr.

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),

 · ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès si vous ne disposez pas de ressources suffisantes.

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette l’aide juridictionnelle :

La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

2°) Conditions de ressources 

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référnce et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

 

- Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal:

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 11 262 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référencePrise en charge
Inférieur ou égal à 11 262 € 100%
Entre 11 263 € et 13 312 € 55%
Entre 13 313 € et 16 890 € 25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 13 289 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référencePrise en charge
Inférieur ou égal à 13 289 € 100%
Entre 13 290 € et 15 339 € 55%
Entre 15 340 € et 18 917 € 25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

 

Si votre foyer fiscal est composé de trois personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 15 316 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référencePrise en charge
Inférieur ou égal à 15 316 € 100%
Entre 15316 € et 17 366 € 55%
Entre 17 367 € et 20 944 € 25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

 

Si votre foyer fiscal est composé de quatre personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 16 596 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 16 596 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 49 781 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référencePrise en charge
Inférieur ou égal à 16 596 € 100%
Entre 16 597 € et 18 646 € 55%
Entre 18 647 € et 22 224 € 25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

 

Si votre foyer fiscal est composé de cinq personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 17 876 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référencePrise en charge
Inférieur ou égal à 17 876 € 100%
Entre 17 877 € et 19 926 € 55%
Entre 19 927€ et 23 504 € 25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Exceptions

Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

Victime d'actes criminels et terroristes

L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Mineur

La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.

cas de mineur non délaissé:

L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

cas de mineur délaissé :

Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 

cas de de mineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales:

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

 

Comment effectuer la demande ?

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire, soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie, soit par Internet : Formulaire Cerfa n°15626#02 - notice explicative et pièces à joindre - demande à l'assureur

Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

  • - soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé,
  • - soit de la Cour de Cassation,
  • - soit du Conseil d'Etat,
  • - soit de la Commission des recours des réfugiés.

Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au Tribunal d'Instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Que se passe-t-il si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourse à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.