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 Des avocats à votre écoute au 

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VOTRE AVOCAT ...rédige vos actes
VOTRE AVOCAT ...vous défend
VOTRE AVOCAT ...vous conseille
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L'ACTE D'AVOCAT ET L'ENTREPRISE

L'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions acte avocatréglementées.

L'acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L'avocat, rédacteur de l'acte, est le garant de l'effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l'avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l'avocat).

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, donation, bail, transfert de propriété d'un fonds de commerce ou d'un pas-de-porte, vente immobilière, divorce.

L'avocat assure la conservation de vos actes.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.

 

L'AVOCAT REDIGE ET/OU VALIDE TOUS LES ACTES LIES A LA CREATION ET A LA VIE DE L'ENTREPRISE

- les statuts,

- les pactes d'associés,

- les formalités relatives à l'immatriculation de la société,

- les déclarations fiscales,

- les déclarations aux organismes de prévoyance et de santé,

- les baux commerciaux,

- les contrats de travail,

- les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles.