L'acte d'avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

L'acte d'Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un avocat. La signature de l'avocat donne à cet acte sous seing privé une plus grande sécurité juridique. L'avocat, rédacteur de l'acte, est le garant de l'effectivité des clauses contractuelles. Par sa signature, l'avocat engage sa responsabilité professionnelle (responsabilité civile professionnelle de l'avocat).

Les parties peuvent choisir un seul avocat, chaque partie peut éventuellement se faire assister de son conseil. L'acte sera alors signé par les parties et contresigné par les avocats des parties. Chaque partie conserve un exemplaire original de l'acte, l'avocat en conservera un exemplaire à son cabinet.

L'acte d'Avocat peut être rédigé dans tous les domaines : cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, donation, bail, transfert de propriété d'un fonds de commerce ou d'un pas-de-porte, vente immobilière, divorce.

L'avocat assure la conservation de vos actes.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.

L'acte d'Avocat est encadré par des principes déontologiques stricts, précisés par le Code de déontologie des avocats (ou Règlement Intérieur National), article 7.

L'AVOCAT REDIGE ET/OU VALIDE TOUS LES ACTES LIES A LA CREATION ET A LA VIE DE L'ENTREPRISE

- les statuts,

- les pactes d'associés,

- les formalités relatives à l'immatriculation de la société,

- les déclarations fiscales,

- les déclarations aux organismes de prévoyance et de santé,

- les baux commerciaux,

- les contrats de travail,

- les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles.

Si tu rencontres une difficulté quelconque (violence à l'école ou à la maison, harcèlement verbal ou sur internet, racket, séparation de tes parents...) ou si tu as besoin d'un renseignement, tu peux prendre un rendez-vous un mercredi après-midi à la Maison de l'Avocat à BAYONNE - 22 avenue de la Légion Tchèque. Il faut que tu appelles ou que tu dises à une personne proche d'appeler pour toi le numéro suivant :

05.59.59.27.72

En cas d'urgence, tu pourras toujours bénéficier, un autre jour, d'une consultation gratuite en téléphonant au 05.59.59.27.72.

Ces rendez-vous GRATUITS se déroulent à la Maison de l'Avocat et s'adressent à tous les mineurs. Ce rendez-vous est confidentiel et ne sera divulgué à personne (même à tes parents), sauf si tu le souhaites. Tu rencontreras l'avocat seul(e).

L'honoraire de l'avocat est réglementé par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par le Règlement Intérieur National des Barreaux (art. 11).

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Il doit informer celui-ci des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités et détermination de ses honoraires (art. 10 du décret du 12 juillet 2005). Tout client peut solliciter la remise d'une convention d'honoraires.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus ainsi que du service rendu, de la situation économique du client.

L'avocat est en droit de demander une provision ou des provisions à son client. Celles-ci constituent une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l’avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l’avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’art. 13 du Décret du 12 juillet 2005, en fournissant à son client toute information nécessaire à cet effet.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit à des honoraires dans la mesure du travail accompli.

La transparence des honoraires est la règle.

Quel que soit le mode de rémunération choisi par l’avocat et son client, celui-ci doit se traduire par la signature d’une convention :

- contrat de mission et de rémunération au temps passé ;

- convention d’honoraires au forfait ;

- contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat ;

- lettre de mission.

Ces conventions permettent d’évaluer avec précision l’investissement que l’entreprise devra consentir pour bénéficier des services d’un avocat.

Locaux

Demandes d'emploi

Offres collaboration

Offres salariat

Demandes de stage

LOCAUX : location, vente et autre

DEMANDES D'EMPLOI

AVOCATS

Avocats moins de 2 ans :

- Me TRARBACH Margaux - CV

- Me HERRAN Floriane - CV - Lettre de motivation

- Me DUHALDE Arnaud - CV

- Me FAGES Justine - CV - Lettre motivation

- Me SOPENA Stéphanie - CV

Avocats plus de 2 ans :

- Me GRIMALDI Paola - CV - Lettre motivation

SECRETAIRES/ASSISTANTES

- TOUQUET Aurélie - CV

- ETCHE-GARAY Amaia - CV

- ROUAULT Hélène - CV et lettre de motivation

- GASTAMBIDE Alaia - CV

JURISTES

- LECOQ Marine - CV

- ROLAND-MACE Viviane - CV

- SOUTISON Yoann - CV

- MAGAND Lucile - CV

- CONCHON Maéva - CV

COMPTABLES

AUTRES

- Traductrice en français à partir de l'anglais ou de l'espagnol : Florence CAMPENON  06.76.96.31.07

- Permanence téléphonique et travaux de secrétariat - CREA SECRETARIAT 05.59.04.44.11 - Proposition

OFFRES COLLABORATION

- Offre cabinet d'avocats d'affaires Région Rhône-Alpes 

OFFRES SALARIAT

- Offre SELARL COURREGELONGUE ET ASSOCIES - BAYONNE - Droit des Affaires

- Offre du 03.02.17 : SELARL BOULOUS CHEVALLIER & Associés - Bayonne

DEMANDE DE STAGES

STAGIAIRES AVOCAT

- PETOTEGUY Patricia - demande stage du 01 03 17 au 31 08 17

- CALVET Fabrice - demande stage du 01 03 17 au 31 08 17

- DURANCON Delphine - demande stage du 01 03 17 au 31 08 17

- STEPHENSON François - lettre demande stage du 01 03 17 au 31 08 17

- MACHADO TORRES Gil - demande stage du 01 04 17 au 30 09 17

AUTRES STAGIAIRES

- Nina OLHAGARAY - demande de stage 3ème 19 au 23 juin 2017

Tableau de l'Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE 2024

Une orientation juridique gratuite dédiée aux entrepreneurs, commerçants, artisans, professionnels libéraux ou agriculteurs pour la préservation de leurs activités.

Une équipe d'avocats formée en la matière est à votre disposition par téléphone au 07.68.81.13.65 ou par mail : contact@capdressement.fr

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