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La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers, entreprises et collectivités locales sur les avocats.

Divorce par consentement mutuel sans juge, réputation sur internet, création-transmission d’entreprise, marchés publics, … seront les nouveaux thèmes de cette saison 2 narrant les questionnements de Lola et de ses amis. Cette web série de huit épisodes, qui met en scène des situations de la vie quotidienne de manière humoristique, pose des questions de droit sérieuses auxquelles les avocats peuvent répondre. A partir du mois d’avril et jusqu’en octobre 2017, la diffusion des épisodes se déroulera sur le site avocat.fr qui permet de trouver et de consulter un avocat en ligne.

Rendez-vous le 17 février sur www.avocat.fr

VICTIMES

  

 Des avocats à votre écoute au 

 

06.22.05.02.35 

7J/7  24H/24

 

0001.2

Si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et que vous souhaitez lancer une procédure mais que vous ne savez pas quelle juridicition saisir et comment le noter sur votre dossier de demande d'aide, venez rencontrer gratuitement un avocat les mercredis après-midi de 14h à 17h au Tribunal de Bayonne (sans rendez-vous).

 

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QU'EST CE QUE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

 

Réalisée à l'aide du site www.servicepublic.fr.

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),

 · ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès si vous ne disposez pas de ressources suffisantes.

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette l’aide juridictionnelle :

La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

2°) Conditions de ressources (voir plafonds des ressources mensuelles)

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le foyer du demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources. 

Les ressources considérées englobent celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si les revenus du foyer se sont modifiés, les 3 derniers justificatifs de revenus seront à fournir.

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivement à charge.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers perçus, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Sont dispensés de justifier de leur ressource :

- les bénéficiaires de l'allocation du fonds national de solidarité (FNS), de l'allocation d'attente (ATA), et du Revenu de Solidarité Active (RSA Socle).
- les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Comment effectuer la demande ?

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire, soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie, soit par Internet : Formulaire Cerfa n°12467#02 - notice explicative et pièces à joindre - demande à l'assureur

Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

  • - soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé,
  • - soit de la Cour de Cassation,
  • - soit du Conseil d'Etat,
  • - soit de la Commission des recours des réfugiés.

Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au Tribunal d'Instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Que se passe-t-il si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourse à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.