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La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers, entreprises et collectivités locales sur les avocats.

Divorce par consentement mutuel sans juge, réputation sur internet, création-transmission d’entreprise, marchés publics, … seront les nouveaux thèmes de cette saison 2 narrant les questionnements de Lola et de ses amis. Cette web série de huit épisodes, qui met en scène des situations de la vie quotidienne de manière humoristique, pose des questions de droit sérieuses auxquelles les avocats peuvent répondre. A partir du mois d’avril et jusqu’en octobre 2017, la diffusion des épisodes se déroulera sur le site avocat.fr qui permet de trouver et de consulter un avocat en ligne.

Rendez-vous le 17 février sur www.avocat.fr

VICTIMES

  

 Des avocats à votre écoute au 

 

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7J/7  24H/24

 

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Si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et que vous souhaitez lancer une procédure mais que vous ne savez pas quelle juridicition saisir et comment le noter sur votre dossier de demande d'aide, venez rencontrer gratuitement un avocat les mercredis après-midi de 14h à 17h au Tribunal de Bayonne (sans rendez-vous).

 

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LA FIXATION DES HONORAIRES

L'honoraire de l'avocat est réglementé par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par le Règlement Intérieur National des Barreaux (art. 11).

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous. Il doit informer celui-ci des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités et détermination de ses honoraires (art. 10 du décret du 12 juillet 2005). Tout client peut solliciter la remise d’un devis préalable lorsque cela est possible.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus ainsi que du service rendu, de la situation économique du client.

L'avocat est en droit de demander une provision ou des provisions à son client. Celles-ci constituent une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l’avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l’avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’art. 13 du Décret du 12 juillet 2005, en fournissant à son client toute information nécessaire à cet effet.

L’établissement d’une convention d'honoraires est souhaitable. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements ainsi que la nature et l’étendue de la prestation et limite les litiges qui pourraient avoir lieu ultérieurement. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Attention cependant, la convention d'honoraire est obligatoire dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, dans une procédure de divorce et au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique !

Un honoraire complémentaire de résultat, en fonction de l'avantage financier procuré au client, peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires et ne doit en aucun cas être la seule rémunération de l’avocat.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit à des honoraires dans la mesure du travail accompli.