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La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers, entreprises et collectivités locales sur les avocats.

Divorce par consentement mutuel sans juge, réputation sur internet, création-transmission d’entreprise, marchés publics, … seront les nouveaux thèmes de cette saison 2 narrant les questionnements de Lola et de ses amis. Cette web série de huit épisodes, qui met en scène des situations de la vie quotidienne de manière humoristique, pose des questions de droit sérieuses auxquelles les avocats peuvent répondre. A partir du mois d’avril et jusqu’en octobre 2017, la diffusion des épisodes se déroulera sur le site avocat.fr qui permet de trouver et de consulter un avocat en ligne.

Rendez-vous le 17 février sur www.avocat.fr

VICTIMES

  

 Des avocats à votre écoute au 

 

06.22.05.02.35 

7J/7  24H/24

 

0001.2

Si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et que vous souhaitez lancer une procédure mais que vous ne savez pas quelle juridicition saisir et comment le noter sur votre dossier de demande d'aide, venez rencontrer gratuitement un avocat les mercredis après-midi de 14h à 17h au Tribunal de Bayonne (sans rendez-vous).

 

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DISTINCTION AJ PARTIELLE ET AJ TOTALE

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. En toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, le Tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire, s’il gagne le procès, les frais occasionnés par celui-ci.

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE

Elle est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1 007 € (barème 2017 pour une personne seule).

Cependant, le bénéficiaire peut être amené à supporter des frais s’il est condamné à payer les frais de l’adversaire par le Juge, ou si le gain du procès lui procure des ressources importantes, auquel cas l’Avocat est en droit de solliciter des honoraires.

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées. 

AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE

Elle est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles se situent entre 1 008 € et 1 510 € (barème 2017 pour une personne seule).

Dans ce cas, la part contributive de l’Etat variera entre 55% et 25 %, selon les ressources. L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous supporterez une partie du coût de la procédure.

En ce qui concerne les honoraires de votre Avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

 

Aide juridictionnelle :

plafonds de ressources mensuels 2017

Participation aux frais
de justice 
en %
demandeur 
sans
personne
à charge
1 personne 
à charge
2 personnes
à charge

personnes
à charge

personnes
à charge
5 personnes 
à charge
6 personnes
à charge
25  1 510 €  1 691 €  1 872 €  1 986  2 100€  2 214€  2 328€
55  1 190 €  1 371 €  1 552€  1 666€  1 780€  1 894€  2 008€
100  1 007 €  1 188 €  1 369€  1 483€  1 597€  1 711€  1 825 €