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La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février

Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers, entreprises et collectivités locales sur les avocats.

Divorce par consentement mutuel sans juge, réputation sur internet, création-transmission d’entreprise, marchés publics, … seront les nouveaux thèmes de cette saison 2 narrant les questionnements de Lola et de ses amis. Cette web série de huit épisodes, qui met en scène des situations de la vie quotidienne de manière humoristique, pose des questions de droit sérieuses auxquelles les avocats peuvent répondre. A partir du mois d’avril et jusqu’en octobre 2017, la diffusion des épisodes se déroulera sur le site avocat.fr qui permet de trouver et de consulter un avocat en ligne.

Rendez-vous le 17 février sur www.avocat.fr

VICTIMES

  

 Des avocats à votre écoute au 

 

06.22.05.02.35 

7J/7  24H/24

 

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Si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et que vous souhaitez lancer une procédure mais que vous ne savez pas quelle juridicition saisir et comment le noter sur votre dossier de demande d'aide, venez rencontrer gratuitement un avocat les mercredis après-midi de 14h à 17h au Tribunal de Bayonne (sans rendez-vous).

 

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INSCRIPTION ET DÉONTOLOGIE

Information préalable :

REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE BAYONNE 

 

 Procédures de demande d'inscription au Tableau de l'Ordre des avocats

au Barreau de BAYONNE

Par décision du Conseil de l'Ordre du 12 avril 2017, modifiant celle du 13 mai 2015, les droits d'inscription sont les suivants  : 

- avocat de moins d'un an d'ancienneté : gratuit

- avocat de plus d'un an d'ancienneté : 300 € + 200€ (frais d'inscription)

- ouverture d'un cabinet secondaire ou inscription d'une structure inter-barreaux : 800 € + 200€ (frais  d'inscription)

- avocat art. 97, 98, 99, 100 du Décret du 27 novembre 1991 : 1.300 € + 200€ (frais d'inscription)

(lien art. 97 - lien art.98 - lien art.99 et dossier d'inscription - lien art.100)

ETABLIR 2 CHEQUES

 

! Très important !

Le dossier de demande d'inscription doit parvenir complet au Bâtonnier de l'Ordre, par LRAR ou remise en mains propres contre décharge, quinze (15) jours avant la date du Conseil de l'Ordre et devra comprendre, en sus des pièces ci-dessous énoncées, une photo d'identité, une copie de la carte d'avocat si vous êtes déjà inscrit à un autre Barreau, vos justificatifs de formations pour les années 2013 à 2015 ou l'attestation de votre précédent Bâtonnier indiquant que vous êtes à jour de votre obligation en matière de formation continue.

Tout dossier parvenu tardivement sera renvoyé à l'examen du Conseil de l'Ordre suivant.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

Conformément aux dispositions de l'article 102 du décret n°91-1197 du 27/11/1991, Le Conseil de l'Ordre dispose d'un délai de deux (2) mois pour statuer sur la demande d'inscription, à compter de la réception du dossier complet.

1. DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR UN AVOCAT (personne physique)

1.1. Renvois

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Articles 11 et suivants.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Articles 101 à 103.

Règlement intérieur du barreau de Bayonne : Articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4

1.2. Première demande d'inscription d'un avocat

1.2.1. Pièces exigées :

1.2.1.1. Pièces à produire en toutes hypothèses.

1. Lettre de demande d'inscription à l'adresse de bâtonnier

2. Bulletin n°3 du casier judiciaire (de moins de 3 mois)
3. Justification de la nationalité française
4. Maîtrise en droit
5. CAPA ou équivalent
6. Justificatif de la prestation de serment

1.2.1.2. Pièce complémentaire à produire dans le cas d'une installation indépendante.

Justification de la jouissance du domicile professionnel : il s'agit de fournir la copie ou l'original du titre locatif (bail professionnel) ou du titre de propriété.
1.2.1.3. Pièce complémentaire à produire dans le cas d'une installation dépendante.

Exemplaire original signé du contrat de collaboration (cf. le modèle proposé par l'Ordre)
Ou
Exemplaire original signé du contrat de travail.

1.3. Demande d'inscription d'un avocat (personne physique), en provenance d'un autre barreau

1.3.1. Pièces exigées :

1.3.1.1. Pièces à produire en toutes hypothèses.

Bulletin n°3 du casier judiciaire (de moins de 3 mois)
Dossier transmis par le barreau de provenance
Attestation d'inscription délivrée par le bâtonnier du barreau de provenance

1.3.1.2. Pièce complémentaire à produire dans le cas d'une installation indépendante.

Justification de la jouissance du domicile professionnel : il s'agit de fournir la copie ou l'original du titre locatif (bail professionnel) ou du titre de propriété.
1.3.1.3. Pièce complémentaire à produire dans le cas d'une installation dépendante.

Exemplaire original signé du contrat de collaboration (cf le modèle proposé par l'Ordre)
Ou
Exemplaire original signé du contrat de travail.

2. DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR UNE SOCIETE D'AVOCATS (Sté d'exercice) :

2.1. Renvois

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Articles 11 et suivants.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Articles 101 à 103.
Règlement intérieur du barreau de Bayonne
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (SCPA)
Décret n°92-680 du 20juillet1992 (SCPA)
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (SEL)
Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 (SEL)
Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 (SPFPLA)
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

2.2. Demande d'inscription d'une société civile professionnelle (SCPA)

2.2.1.1. Pièces à produire en toutes hypothèses.

1. Lettre commune des associés demandant l'inscription de la société au tableau de l'ordre, à l'adresse du bâtonnier
2. Un exemplaire original et enregistré des statuts de la société
3. Acte de nomination des dirigeants (si cette nomination n'est pas faite dans les statuts)
4. Un certificat d'inscription au tableau délivré par le bâtonnier pour chacun des associés
5. Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société
6. Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5 (cas des sociétés inter-       barreaux).
7. Certificat de dépôt du greffier (attestation préalable à l'immatriculation)
8. Justification bancaire du dépôt des fonds constitutifs du capital social

2.2.1.2. Pièce complémentaire dans l'hypothèse d'un apport préalable de clientèle.

9. Contrat d'apport

2.2.1.3. Pièce complémentaire dans l'hypothèse d'un achat préalable de clientèle.

10. Convention de cession de clientèle

2.3. Demande d'inscription d'une société d'exercice libéral (SEL)

2.3.1.1. Pièces à produire en toutes hypothèses.

1. Lettre commune des associés demandant l'inscription de la société au tableau de l'ordre, à l'adresse du bâtonnier
2. Un exemplaire original et enregistré des statuts de la société
3. Acte de nomination des dirigeants (si cette nomination n'est pas faite dans les statuts)
4. Un certificat d'inscription au tableau délivré par le bâtonnier pour chacun des associés
5. Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5 (cas des sociétés inter-       barreaux).
6. La liste des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société
7. Certificat de dépôt du greffier (attestation préalable à l'immatriculation)
8. Justification bancaire du dépôt des fonds constitutifs du capital social

2.3.1.2. Pièce complémentaire dans l'hypothèse d'un apport préalable de clientèle.

9. Contrat d'apport

2.3.1.3. Pièce complémentaire dans l'hypothèse d'un achat préalable de clientèle.

10. Convention de cession de clientèle


- Demande d'ouverture d'un cabinet secondaire - pièces à produire : copie du bail, exeat pour le ou les avocats par le Bâtonnier du cabinet principal, copie du courrier d'information d'ouverture au Bâtonnier du cabinet principal, chèque d'inscription, kbis de la structure.

- Demande d'ouverture d'une structure Interbarreaux - pièces à produire : voir dossier inscription (1.3) pour l'un des avocats associés, copie du bail signé par la structure, exeat pour les associés de la structure par le Bâtonnier de l'autre Barreau, copie du courrier d'information d'ouverture au Bâtonnier de l'autre Barreau, chèque d'inscription, kbis de la structure.