Réalisée à l'aide du site www.servicepublic.fr.

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d'entre eux (aide juridictionnelle partielle).

• Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
• Comment effectuer la demande ?
• Que se passe t'il si je perds mon procès ?
• Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?
• Distinction AJ et Protection juridique
• Distinction AJ Totale et AJ Partielle
• Avocat choisi ou désigné ?
• Dossier de demande d'AJ
• Simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :

1°) Conditions de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 · français,

 · citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

 · étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),

 · ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès si vous ne disposez pas de ressources suffisantes.

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette l’aide juridictionnelle :

La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

2°) Conditions de ressources 

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des ressources applicables en fontion de la composition du foyer fiscal en suivant ce lien : tableau des plafonds 2023

Vous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

- Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal:

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 862 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 15 177 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de trois personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

• Revenu fiscal de référence : 17 492 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 17 492 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 52 469 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de quatre personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

• Revenu fiscal de référence : 18 954 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 18 954 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 56 855 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si votre foyer fiscal est composé de cinq personnes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

• Revenu fiscal de référence : 20 417 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 20 417 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 61 42€

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Exceptions

Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.

Victime d'actes criminels et terroristes

L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Mineur

La situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé ou non.

cas de mineur non délaissé:

L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.

cas de mineur délaissé :

Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

cas de de mineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familiales:

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Comment effectuer la demande ?

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire, soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie, soit par Internet : Formulaire Cerfa n°16146*03 - notice explicative et pièces à joindre - demande à l'assureur

Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

• - soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé,
• - soit de la Cour de Cassation,
• - soit du Conseil d'Etat,
• - soit de la Commission des recours des réfugiés.

Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au Tribunal d'Instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier.

Vous pouvez également faire une demande en ligne sur le portail de l'aide juridictionnelle :

 https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Votre demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques.

Que se passe-t-il si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourse à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.

L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu, de la situation de fortune du client (article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971).

L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

Une convention d'honoraires doit être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle doit obligatoirement faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.

En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations, frais et diligences engagés (article 11 du Règlement Intérieur National).

Si vous rencontrez un problème avec votre avocat concernant ses honoraires, la procédure à suivre est la suivante, selon les dispositions de l'article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :

"Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel dans le délai d'un mois.

L'avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté.

Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par la secrétaire de l'Ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa".

Vous devez joindre à la lettre de saisine du Bâtonnier tout document nécessaire à l'instruction de votre contestation.

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser.

Pour obtenir une mention de spécialisation (ou certificat de spécialisation), il doit justifier d'au moins quatre ans de pratique dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation et passer une épreuve de contrôle des connaissances.

Un avocat peut faire mention de plusieurs spécialisations. En pratique, le nombre de mentions est limité à deux mais peut exceptionnellement être porté à trois.

La liste des mentions des nouvelles spécialisations est définie par l'arrêté du 28 décembre 2011.
Il existe 26 mentions de spécialisation :

• Droit de l'arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit de l'environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et Droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
• Droit immobilier
• Droit international et de l'Union européenne
• Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail

L'avocat est un professionnel du droit

En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.

En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.

Toute personne peut librement choisir son avocat.

Dans certaines affaires, si la personne n'a pas d'avocat, le juge peut demander au Bâtonnier d'en désigner un au titre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office.

La profession d'avocat est régie par la loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130) et le décret du 27 novembre 1991 modifiés.

La Conférence des Bâtonniers a édité une série de dépliants consacrés aux activités de l'avocat : cliquez ici pour les télécharger. 

LA REPRESENTATION DE LA PROFESSION

La Conférence des Bâtonniers

La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer est une association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui réunit au niveau national les personnes responsables du fonctionnement des Ordres d'Avocats et leur permet de traiter ensemble les sujets d'intérêt commun.

Créée en 1902, elle regroupe l'ensemble des bâtonniers et anciens bâtonniers des Barreaux de France et élit pour deux ans un président qui a pour vocation de représenter les Ordres au niveau national.

La Conférence assure, au niveau national, la représentation et l'expression des Bâtonniers en exercice qui viennent, de leur propre initiative, de tous les barreaux de la France métropolitaine et d'Outre Mer, à l'exception de celui de Paris. Elle regroupe 179 Barreaux, réunissant environ 24 000 avocats.

Des Conférences Régionales assurent le relais, en liaison permanente avec la Conférence des Bâtonniers.

Le site Internet de la Conférence des Bâtonniers

Le Conseil National des Barreaux

Créé par la réforme du 31 décembre 1990, le Conseil national des barreaux est composé des représentants élus de la profession et a pour vocation d'assurer une harmonisation des règles de formation de fonctionnement de la profession d'avocat ainsi que de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.

Il est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle.

Le site Internet du Conseil National des Barreaux

Le Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne

Depuis 1960, la profession d'avocat est représentée au niveau européen et a crée le Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne représentant la profession auprès des institutions communautaires.

Chaque pays dispose d'une délégation nationale de 6 membres.

Le site Internet du Conseil des Barreaux de la Communauté Européenne

Information préalable :

REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE BAYONNE 

 TOUTE DEMANDE DOIT DORENAVANT ETRE EFFECTUEE VIA BAROTECH https://portail.barotech.fr/

Les formulaires ci-dessous vous indiquent les documents à fournir et à téléverser sur votre demande en ligne. 

Toute demande incomplète sera rejetée et ne sera pas traitée.

Formulaire d'inscription avocat - accès dérogatoire

Formulaire  PREMIERE INSCRIPTION AVOCAT

Formulaire INSCRIPTION AVOCAT BARREAU EXTERIEUR

Formulaire INSCRIPTION STRUCTURE

Formulaire INSCRIPTION STRUCTRE INTER-BARREAUX & BUREAU SECONDAIRE

Formulaire ENREGISTREMENT AVOCAT EXTERIEUR

Formulaire MODIFICATION EXERCICE PROFESSIONEL AVOCAT

Fomulaire MODIFICATION STRUCTURE

La CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une association de droit privé régie par la loi de 1901, à laquelle tous les avocats d'un barreau doivent adhérer.

C'est une création de la loi de 1971 qui a voulu que toutes les sommes maniées par les avocats pour les justiciables transitent par un compte unique ouvert dans une banque, non pas au nom de chaque avocat mais de l'association, ce qui garantit la représentation des fonds par tous les avocats et la solvabilité des chèques adressés aux justiciables par ces derniers.

Pour renforcer cette sécurité, chaque avocat est, en application de la loi, assuré par l'Ordre des avocats auprès d'une compagnie d'assurances au titre de la "défaillance financière" et toutes les CARPA de France, administrées par un conseil d'administration lui-même présidé par un avocat du Barreau sont contrôlées par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

La CARPA a également pour objet la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la Commission d'office.

Les CARPA participent donc activement au service public de la justice, dans l'intérêt de cette dernière et surtout des justiciables.

La CARPA du barreau de Bayonne (ci-après « la CARPA »,  association déclarée, sis 22 avenue de la légion Tchèque, 64100 Bayonne est responsable du traitement de vos données personnelles en tant que justiciables.

Vos données nous sont transmises par votre avocat et/ou par le barreau de Bayonne dans le cadre de la gestion des maniements de fonds, la mise en place du dispositif TRACFIN et/ou la gestion des demandes et de l’attribution de l’aide juridictionnelle.

Les données sont à destination de la CARPA au titre des contrôles visés par l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 et l’article L.565-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à la banque pour le traitement des opérations financières mais également au respect de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 et les arrêtés subséquents au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 1991.

Vos données sont traitées exclusivement par les services habilités à ces fins de la CARPA.

Les données personnelles collectées relèvent des catégories suivantes : données d’identification, données professionnelles, données relatives à la vie personnelle, données d’ordre économique et financier ainsi que des données relatives aux transactions financières

Elles sont conservées pour une durée de 10 ans sauf pour les cas de déshérence (30 ans).

Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données vous concernant, leur rectification, la limitation du traitement et du droit à l’effacement de ces données lorsque la finalité de traitement est atteinte ou qu’elles ne présentent plus un intérêt dans le cadre de ce traitement. Pour exercer vos droits vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données, la société Barreaux Data System,  sur l’adresse : dpo@bayonne.carpafrance.org ou à l’adresse postale suivante : sis 22 avenue de la légion Tchèque, 64100 Bayonne.

Après nous avoir contacté et/ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France.

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE).

ORGANIGRAMME DU CONSEIL DE L'ORDRE - Année 2025

Bâtonnier : Alain LARREA

Membres :

L'ORDRE DES AVOCATS

Il existe en France 161 Tribunaux de Grande Instance (1 à 3 par département).

De chacun d'entre eux relève un ensemble d'avocats appelé Barreau.

Chaque Barreau est juridiquement constitué en un Ordre des Avocats, administré par le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre (21 membres), élus par leurs Confrères, présidé par le Bâtonnier élu pour deux ans, dirigé par le Bâtonnier assisté du Conseil de l'Ordre.

Les membres du Barreau, réunis en Assemblée Générale, élisent le Bâtonnier pour deux ans et les membres du Conseil de l'Ordre pour trois ans.

Le Bâtonnier représente le Barreau dans tous les actes de la vie civile.

Il prévient et concilie les différends qui peuvent survenir entre Avocats, entre le client et son Avocat.

Il organise la communication extérieure du Barreau avec les médias, les pouvoirs publics et les autres instances professionnelles.

Le Conseil de l'Ordre établit le règlement intérieur du Barreau, statue sur l'inscription, l'omission ou la démission des avocats, veille à leur formation initiale et continue et fait respecter le périmètre du droit.

Il organise les nombreux services de l'Ordre (consultations, permanences, commissions d'office) et participe à la réflexion sur l'évolution de la profession.

Le Bâtonnier est chargé d'instruire et d'entreprendre les poursuites devant le Conseil Régional de Discipline à l'égard des Avocats qui auraient commis sur ce plan des infractions ou des fautes.

Le Conseil National des Barreaux est chargé, au plan national, de représenter la profession d'Avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'Avocat.

Historique du Barreau

Voici une liste chronologique des Bâtonniers élus au Barreau de Bayonne :

De 1839 à 1945 :